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L’avantage fiscal -50%

Les particuliers qui ont recours à des services visées par l’article L.129-1 du Code du Travail, fournis par une association ou une entreprise, ou pour l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficient d’une aide fiscale (article 199 Sédécias du Code Général des Impôts (CGI) ainsi que d’un allègement des cotisations et contributions sociales.

L’aide fiscale : crédit d'impôt ou réduction d'impôt

L’aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre notamment :

• De la rémunération d’un salarié employé par le particulier pour effectuer des services à la personne tels que définis à l’article D.129-35 du Code du Travail
• Des sommes facturées par un organisme ou une entreprise agréé(e), prestataire ou mandataire de services à la personne

Seules les dépenses supportées à la résidence du contribuable sont éligibles au crédit d’impôt.

Remarque

Aux termes de l’article 4B, 1 du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France qu’elles soient de nationalité française ou étrangère :

• Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de séjour principal
• Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire
• Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

Le crédit d’impôt s’impute après la réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu.
A la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû, est restitué.

Qui peut en bénéficier ?

Le crédit d’impôt

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :

• Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
• Les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois pendant l’année des dépenses.

La réduction d’impôt

L’aide prend la forme d’une remise d’impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d’impôt : les retraités.

Régime général applicable

Plafond de base maximal des dépenses : 12000 €

• Aide fiscale de 50% par an et par foyer fiscal : 6000 €

Augmentation du plafond de base 1500 € par enfant à charges par personne membre du foyer fiscal âgées de plus de 65 ans

• Plafond maximal de dépenses : 15000 €
• Aide fiscale de 50% par an et par foyer fiscal : 7500 €

Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge

• Plafond maximal de dépenses : 20000 €
• Aide fiscale de 50% par an et par foyer fiscal : 10000 €

Aides fiscales limitées

Prestation de petit bricolage dites « Hommes toutes mains » (2 heures maximums)

• Plafond maximal de dépenses : 500 €
• Aide fiscale de 50% par an et par foyer fiscal : 250 €

Petits travaux de jardinage

• Plafond maximal de dépenses : 3000 €
• Aide fiscale de 50% par an et par foyer fiscal : 1500 €